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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : septembre 2026.

1. Objet et identification

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations fournies par PRIVEO DIGITAL, entrepreneur individuel (auto-entrepreneur), SIRET 943 201 608 00016, 25 Rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris, France — contact@priveodigital.com — 07 44 47 88 87. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

2. Services et tarifs

Les prestations sont facturées selon deux modèles :

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable. Le devis gratuit accepté par le client précise le périmètre exact, le prix définitif et les délais.

3. Devis et commande

Chaque projet fait l’objet d’un devis gratuit. La commande est ferme à réception du devis signé (ou accepté par écrit, e-mail valant acceptation) accompagné de l’éventuel acompte indiqué au devis. Les modalités de paiement du solde (à la livraison ou par étapes) sont précisées dans le devis.

4. Abonnements

Les services en abonnement (WhatsApp, référencement local, agents IA) sont facturés mensuellement, d’avance. La durée, le renouvellement et les conditions de résiliation sont précisés lors de la souscription. Toute période entamée reste due.

5. Délais et obligations du client

Les délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’ensemble des éléments fournis par le client (textes, images, accès, informations). Tout retard du client dans la transmission de ces éléments décale d’autant la livraison, sans que la responsabilité de PRIVEO DIGITAL puisse être engagée.

6. Livraison et réception

La livraison s’effectue par mise en ligne ou remise des accès convenus. Le client dispose de 7 jours ouvrés après livraison pour signaler par écrit toute non-conformité au devis. Passé ce délai sans réserve écrite, la prestation est réputée acceptée.

7. Paiement et retard

Le paiement s’effectue par les moyens indiqués au devis. En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’appliquent de plein droit, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

8. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf si l’exécution de la prestation a commencé avec son accord exprès avant la fin de ce délai, auquel cas le prix correspondant au service fourni reste dû. Les prestations destinées à un usage professionnel ne sont pas soumises au droit de rétractation.

9. Propriété intellectuelle et responsabilités

Le site livré devient la propriété du client après paiement intégral du prix, à l’exception des éléments tiers éventuels soumis à leurs propres licences (polices, images, bibliothèques). PRIVEO DIGITAL ne saurait être tenu responsable des contenus fournis par le client, ni des interruptions liées à l’hébergement ou aux services tiers. Le client est responsable de la conformité légale de ses contenus et de son site (mentions légales, RGPD, CGV propres).

10. Litiges

En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont communiquées sur simple demande. À défaut d’accord, les tribunaux français sont seuls compétents, le droit français étant applicable.

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